Article considérant 71

(71) En outre, comme décrit aux considérants 272 à 274 du règlement provisoire, le PCl3 représentait plus de 17 % du coût de production du PBTC pour chacun des trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et le prix du PCl3 était faussé par l’une des mesures énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, étant donné que le PCl3 était soumis à une TVA de 13 % et que le remboursement de la TVA à l’exportation était de 0 % pendant la période d’enquête. Aucune de ces constatations n’a été contestée par les parties intéressées.