Règlement d’exécution (UE) 2026/2089 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2089
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2089
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2089)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2026/2089EUR-Lex →

(10) En ce qui concerne la deuxième condition d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, la Commission a découvert que deux sociétés qui produisent et vendent des éléments de fixation semblent avoir les mêmes dirigeants que la requérante (Jiaxing Guwei Precision Technology Co., Ltd. et Jiaxing Yixin Hardware Materials Co., Ltd.).

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