(16) En ce qui concerne la troisième condition d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, la Commission a établi que la requérante avait exporté le produit concerné vers l’Union à partir d’avril 2025, soit après la période d’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2089 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2089
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2089
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2089)
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