(9) La Commission a vérifié toutes les exportations au cours de la période d’enquête initiale et n’a trouvé aucune preuve d’exportation du produit concerné vers l’Union avant 2025. Plus précisément, le registre des ventes de la requérante ne contenait aucun enregistrement d’exportations du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale et les registres de la requérante au cours de cette période étaient conformes aux états financiers de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2089 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2089
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2089
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2089)
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