Version d'origine : acte du 18/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2098
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2098
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2098)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2026/2098EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit les éléments minimaux de métadonnées pour les descriptions des ensembles de données et les caractéristiques de ces éléments, que les détenteurs de données de santé sont tenus de communiquer aux organismes responsables de l’accès aux données de santé en vertu de l’article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/327 aux fins de l’utilisation secondaire des données de santé électroniques, ainsi que le cadre de métadonnées devant être utilisé à cette fin.
2. Le présent règlement s’applique également, le cas échéant, aux participants à DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU) autorisés lorsqu’ils communiquent des descriptions d’ensembles de données conformément au règlement (UE) 2025/327.
3. Le présent règlement n’empêche pas les détenteurs de données de santé de fournir, à titre volontaire, des éléments de métadonnées supplémentaires et leurs caractéristiques, à l’aide du cadre de métadonnées visé au premier alinéa.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.