(2) À cette fin et conformément à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/327, les détenteurs de données de santé doivent communiquer aux organismes responsables de l’accès aux données de santé cette description de l’ensemble de données qu’ils détiennent, que l’ensemble de données contienne ou non des données de santé électroniques à caractère personnel et/ou non personnel.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2098 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2098
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2098
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2098)
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