(3) Conformément à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/327, les détenteurs de données de santé sont tenus de vérifier, au moins une fois par an, que les descriptions des ensembles de données sont exactes et à jour. Ce principe est essentiel pour garantir la fiabilité et la facilité d’utilisation des catalogues des ensembles de données aux fins de l’utilisation secondaire des données de santé électroniques.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2098 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2098
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2098
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2098)
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