(107) Enfin, comme déjà indiqué aux considérants 257 et 258 du règlement provisoire et en détail au point 12 du document spécifique d’information provisoire, la Commission a considéré que la méthode de répartition des coûts utilisée par la société était fondée sur des données qui n’ont pas pu être vérifiées et a donc été considérée comme non fiable. En tout état de cause, la modification de la méthode de répartition était également justifiée parce que la méthode utilisée par la société aboutissait à des résultats financiers non représentatifs, comme expliqué au considérant 92 et au point 2 du document spécifique d’information finale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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