Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 108 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(108) Dans ses observations sur l’information finale, le groupe Shuangta a également affirmé que, même si la Commission avait légalement eu recours aux données disponibles, elle aurait dû utiliser ces données uniquement pour combler la lacune constatée dans les informations obtenues auprès de la société, et non pour remplacer la méthode de répartition des coûts ou les clés spécifiques utilisées, ce qui allait au-delà de la portée des informations manquantes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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