Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(109) La Commission a remplacé les informations nécessaires par des données dont elle disposait, principalement fournies par la société elle-même (volume de pois jaunes secs triés, chiffre d’affaires), ainsi que par d’autres données disponibles, telles que la méthode de répartition des coûts largement utilisée dans le secteur, conformément à l’article 18 du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

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