(123) La Commission a expliqué au considérant 278 du règlement provisoire que tous les codes NC sous lesquels la protéine de pois était classée à des fins douanières dans l’Union comprenaient également d’autres produits, de sorte qu’il n’existait pas de statistiques d’importation disponibles concernant spécifiquement le produit soumis à l’enquête, fait que la CCC elle-même avait reconnu dans ses observations sur l’ouverture de l’enquête, comme expliqué au considérant 10 du règlement provisoire, y compris en ce qui concerne les importations en provenance de la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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