(128) Comme expliqué aux considérants 123 à 126 ci-dessus, la Commission a fondé sa détermination sur les meilleurs éléments de preuve disponibles aux fins de la présente enquête. Elle l’a fait après avoir procédé à un examen objectif de toutes les informations disponibles et avoir recherché des informations auprès d’autres sources, telles que les autorités douanières des États membres. Aucune partie intéressée, y compris la CCC, n’a fourni d’éléments de preuve susceptibles de remettre en cause la conclusion énoncée au considérant 126.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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