Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(13) À la suite de l’information provisoire, aucun producteur-exportateur n’a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a confirmé le considérant 34 du règlement provisoire.

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