(134) Parmi les trois sources indépendantes du marché et du secteur auxquelles le plaignant faisait référence et dont les rapports et éléments de preuve n’avaient été mis à la disposition que de la Commission pour des raisons de confidentialité, deux ne fournissaient aucune méthode ni aucune explication quant à la manière dont elles étaient parvenues au chiffre final et ne citaient pas non plus leurs sources. La troisième expliquait les données utilisées pour parvenir à un chiffre approximatif, mais ne citait aucune source ni ne fournissait ces données. Aucune des trois sources ne fournissait d’informations pour les années 2022 et 2023. Deux d’entre elles fournissaient des estimations pour l’année 2024, dont l’une différait sensiblement de l’autre, tandis que la troisième ne mentionnait même pas la période sur laquelle portait l’estimation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.