Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 139 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(139) En outre, l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base prévoit qu’il convient d’examiner s’il y a eu une augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping, soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l’Union, puis énonce les facteurs à examiner en ce qui concerne l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix sur le marché intérieur, avant de préciser qu’un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante. Il s’ensuit qu’il n’est pas nécessaire que les importations augmentent à la fois en quantités absolues et en quantités relatives au cours de chacune des années de la période considérée et que la détermination du préjudice ne saurait être remise en cause sur la base de ce seul facteur. Pour les raisons qui précèdent, la Commission a rejeté ces arguments.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).