Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 141 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(141) La CCC a affirmé qu’il existait une incohérence et un manque de clarté dans l’analyse, par la Commission, de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix. Concrètement, la CCC a indiqué qu’il n’était pas clair si la marge de sous-cotation de plus de 35 % et la marge de sous-cotation des prix indicatifs comprise entre plus de 70 % et 130 %, établies au stade provisoire, résultaient de la même comparaison avec les prix de vente réels de l’Union, ni comment ces deux séries de chiffres pouvaient être conciliées, étant donné que les exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient, selon la Commission, plus de 70 % de l’ensemble des importations en provenance de Chine et étaient donc représentatifs en termes de prix. La CCC a demandé des explications à la Commission et a affirmé que, en l’absence de telles explications, les parties intéressées ne seraient pas en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de la sous-cotation et du niveau d’élimination du préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).