Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 143 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(143) La conclusion de la Commission selon laquelle les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient plus de 70 % de l’ensemble des importations en provenance de Chine dans l’Union au cours de chacune des années de la période considérée ne concernait pas spécifiquement la sous-cotation ou la marge de préjudice, mais la détermination des prix des importations en provenance de Chine, comme expliqué au considérant 291 du règlement provisoire. En tout état de cause, étant donné qu’ils représentaient également plus de 70 % du volume des importations en provenance de Chine dans l’Union au cours de la période d’enquête, les niveaux de sous-cotation des prix et d’élimination du préjudice de ces deux producteurs pouvaient être considérés comme représentatifs de l’ensemble des prix des importations en provenance de Chine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).