(146) La CCC a affirmé que la constatation de la Commission relative à la sous-cotation des prix était incompatible avec les articles 3.1 et 3.2 de l’accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), avec l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base ainsi qu’avec les rapports pertinents de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, au motif qu’elle était limitée à la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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