Article considérant 147

(147) La Commission a fait observer que ni les articles 3.1 et 3.2 de l’accord antidumping, ni l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base n’exigent qu’une analyse de la sous-cotation soit effectuée au niveau des types de produit pour toutes les années de la période considérée et que les constatations figurant dans les décisions de l’OMC auxquelles la CCC avait fait référence concernaient des situations différentes qui n’étaient pas applicables au cas d’espèce. En tout état de cause, la détermination de la Commission était pleinement conforme à ces deux décisions.