(148) Dans le rapport de l’Organe d’appel WT/DS454/AB/R, Chine — HP-SSST (Japon/UE), l’Organe d’appel n’a pas conclu qu’une sous-cotation au niveau des types de produit devait être établie pour toutes les années de la période considérée. Il a plutôt conclu que l’article 3.2 de l’accord antidumping exigeait une évaluation dynamique de l’évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des importations faisant l’objet d’un dumping et ceux des produits similaires nationaux pendant toute la durée de la période couverte par l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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