(149) Dans le différend WT/DS578/R, Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires, le groupe spécial a examiné une situation factuelle différente, dans laquelle le prix des importations était supérieur au prix du produit national pendant certaines années de la période considérée et l’autorité chargée de l’enquête avait fait abstraction des tendances des prix pour se concentrer uniquement sur une comparaison entre un prix construit unique du produit national et le prix du produit importé.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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