(150) Contrairement aux situations en cause dans ces différends, et conformément au règlement de base et à l’accord antidumping, l’analyse de la sous-cotation effectuée par la Commission dans le cadre de la présente enquête ne reposait pas sur un «prix construit» et la Commission a pleinement analysé les tendances des prix tout au long de la période considérée. La Commission a établi la sous-cotation pour la période d’enquête au niveau des types de produit aux considérants 294 et 295 du règlement provisoire. La Commission a également examiné les tendances et les interactions entre les prix sur le marché intérieur et les prix à l’importation au cours de la période considérée au considérant 296 du règlement provisoire. Cet examen a montré que le prix moyen des importations en provenance de Chine était inférieur au prix de vente des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon tout au long de la période considérée. Cette analyse et cette conclusion étaient pleinement conformes au règlement de base, à l’accord antidumping de l’OMC et aux décisions auxquelles la CCC avait fait référence.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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