Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 152 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(152) La CCC a affirmé que la Commission n’avait pas suffisamment démontré l’existence d’une dépression ou d’un blocage des prix au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base et de l’article 3.2 de l’accord antidumping. Concrètement, elle a affirmé que la Commission avait déduit l’existence d’une dépression et d’un blocage des prix de l’analyse des prix à l’importation, des prix sur le marché intérieur et du coût de production de l’industrie de l’Union, sans répondre à des questions essentielles, telles que celle de savoir dans quelle mesure les prix auraient été abaissés ou empêchés d’augmenter en raison des prix des importations chinoises et si, et dans quelle mesure, les prix de l’Union avaient évolué en fonction des coûts de l’Union plutôt que des prix des importations en provenance de Chine. La CCC a également affirmé que la Commission n’avait pas établi, sur la base d’éléments de preuve positifs, l’existence d’une sous-cotation notable des prix, d’une dépression notable des prix ou d’un blocage notable des prix causés par les importations chinoises sur l’ensemble de la période considérée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).