Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 155 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(155) Deuxièmement, les constatations de la Commission concernant la sous-cotation, la dépression et le blocage des prix étaient fondées sur des éléments de preuve positifs, à savoir des données provenant à la fois des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, pour toutes les années de la période considérée et, pour la période d’enquête, au niveau des types de produit, qui avaient été vérifiés sur place. La marge de sous-cotation moyenne pondérée constatée par la Commission était supérieure à 35 % et les niveaux d’élimination du préjudice étaient compris entre 70 % et 130 %, tandis que le prix moyen des importations en provenance de Chine dans l’Union était nettement inférieur au prix de vente et au coût de production de l’industrie de l’Union. Aucune partie intéressée n’a contesté ces données. L’argument de la CCC selon lequel aucune sous-cotation «notable» des prix, aucune dépression «notable» des prix ni aucun blocage «notable» des prix n’avaient été établis était manifestement erroné au regard des constatations de l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).