(176) La CCC a affirmé que les prix de vente de l’Union n’étaient pas liés aux prix des importations en provenance de Chine, mais plutôt aux coûts de production et à la consommation de l’Union. La CCC a en outre affirmé que la Commission n’avait pas procédé à une évaluation distincte des facteurs influant sur les prix, comme l’exige l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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