Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 180 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(180) La CCC a également affirmé que la Commission n’avait pas établi, sur la base d’éléments de preuve positifs, l’existence d’une sous-cotation notable des prix, d’une dépression notable des prix ou d’un blocage notable des prix causés par les importations chinoises sur l’ensemble de la période considérée.

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