(201) La conclusion énoncée au considérant 199 était entièrement fondée sur les données recueillies au cours de l’enquête concernant la situation financière de l’industrie de l’Union sur le seul marché de l’Union et sur des données vérifiées, telles que ses prix de vente et sa rentabilité sur le seul marché de l’Union, qui étaient sans rapport avec les résultats de l’industrie de l’Union sur ses marchés d’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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