(210) L’argument relatif au manque de compétitivité n’était qu’une affirmation de nature générale qui n’était étayée par aucun élément de preuve. En ce qui concerne les autres facteurs, qui avaient été communiqués uniquement à la Commission et n’avaient pas été versés au dossier non confidentiel, l’argument fondé sur ces facteurs avait déjà été rejeté pour les raisons exposées aux considérants 171 et 172 ci-dessus. Pour ces motifs, la Commission a rejeté ces arguments.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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