Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 214 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(214) Le plaignant a affirmé que la Commission devrait examiner s’il convenait d’écarter la règle du droit moindre en raison de distorsions affectant les matières premières utilisées pour la fabrication du produit concerné.

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