(216) Le plaignant a également indiqué que le niveau des droits antidumping avait été fixé dans le règlement provisoire à un niveau sensiblement inférieur à la marge de préjudice, avertissant que les droits pourraient dès lors être insuffisants pour éliminer pleinement les effets préjudiciables causés par les importations faisant l’objet d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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