(225) À la suite de la préinformation concernant les conclusions provisoires conformément à l’article 19 bis du règlement de base, un importateur indépendant du produit soumis à l’enquête s’est fait connaître en tant que partie intéressée. La société a indiqué qu’elle était disposée à communiquer des données à la Commission et a, par conséquent, été invitée à remplir le questionnaire correspondant. Toutefois, aucune réponse n’a été reçue.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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