Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 229 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(229) Le 13 juillet 2026, KremsChem Austria GmbH, un utilisateur de protéine de pois, s’est fait connaître en tant que partie intéressée à l’enquête et s’est opposé aux mesures, en exposant les motifs de son opposition uniquement à la Commission dans sa demande d’enregistrement en tant que partie intéressée, sans fournir de version non confidentielle. Le 7 août 2026, la société a demandé une exemption des droits antidumping pour les isolats de protéines de pois originaires de Chine utilisés dans la recherche industrielle et la production de résines biosourcées, faisant valoir qu’il n’existait pas de solution de remplacement techniquement équivalente dans l’Union ou ailleurs. La société n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de sa demande et toutes ses observations ont été reçues après les délais réglementaires. Sur cette base, la Commission a rejeté ses observations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).