Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 246 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(246) Au stade définitif de l’enquête, la Commission a analysé les données recueillies dans le cadre de l’enregistrement afin de déterminer si les critères prévus à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis aux fins de la perception rétroactive des droits définitifs.

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