Article considérant 46

(46) En ce qui concerne l’argument du groupe Shuangta selon lequel la Commission n’avait pas établi l’existence d’une quelconque intervention des pouvoirs publics sur les prix des pois jaunes canadiens conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a rappelé qu’elle n’était pas tenue d’établir l’existence d’une telle intervention des pouvoirs publics. Conformément aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a établi l’existence de distorsions significatives en Chine dans le règlement provisoire (section III.2.1). Lorsque de telles distorsions sont établies pour un pays concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés «uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés». La Commission a constaté que les sanctions de l’Union visant les importations de pois jaunes en provenance de Russie avaient profondément modifié la configuration des échanges et les tendances des prix des pois jaunes en Chine, entraînant ainsi des distorsions. Le groupe Shuangta, en revanche, n’a fourni aucun élément de preuve susceptible de modifier cette conclusion ou de permettre d’une autre manière à la Commission d’établir de manière positive que les coûts en question n’étaient pas faussés.