(47) À la lumière de ce qui précède, la Commission a confirmé que, compte tenu de la situation particulière du marché chinois des pois jaunes résultant des importations en provenance de Russie à des prix inférieurs aux prix normaux du marché, qui exercent une pression à la baisse sur les prix des pois jaunes en Chine, les prix des importations de pois jaunes en Chine en provenance de toutes les autres origines ne peuvent être considérés comme non faussés. Par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, il n’était pas approprié d’utiliser le prix d’achat des pois jaunes déclaré par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pour construire la valeur normale. Les demandes d’utilisation des prix d’achat réels pour les pois importés ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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