(48) À la suite de ces constatations, l’argument de Shuangta selon lequel le prix d’achat plus élevé des pois jaunes achetés auprès de négociants nationaux par rapport à ses importations de pois jaunes, mentionné au considérant 23, constituait une preuve de l’absence de distorsions des prix des pois jaunes sur le marché intérieur a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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