Article considérant 53

(53) D’emblée, la Commission fait observer que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base concerne le rejet des «prix et coûts sur le marché intérieur du pays exportateur» en cas de distorsions significatives. Dans de tels cas, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés «uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés». Le prix des pois supporté par les producteurs-exportateurs en Chine constitue un «coût sur le marché intérieur» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), indépendamment de l’origine des pois.