(60) Enfin, le plaignant a fait valoir que la majoration de prix de 57 % appliquée par la Commission au prix de référence des pois biologiques, telle qu’établie aux considérants 203 à 208 du règlement provisoire, n’était pas représentative de l’écart de prix entre les pois conventionnels et les pois biologiques, et a fourni des informations accessibles au public indiquant que le prix des pois jaunes biologiques était au moins 150 % supérieur à celui des pois jaunes conventionnels, affirmant que la majoration de 57 % sous-estimait considérablement les prix des pois jaunes biologiques, ce qui conduisait à une sous-estimation de la valeur normale construite.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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