(72) En outre, l’argument du groupe Shuangta selon lequel, dans ses registres internes, le coût unitaire des pois non conformes n’était que légèrement inférieur au prix d’achat des pois conformes a été jugé dénué de pertinence, compte tenu des distorsions significatives existantes, exposées en détail aux considérants 78 à 175 et 212 à 218 du règlement provisoire et confirmées au stade définitif au considérant 65, qui rendaient les coûts en Chine non fiables.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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