Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 79 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(79) À la suite de l’information provisoire, le groupe Shuangta a demandé des précisions sur l’application de l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne la détermination de sa marge de dumping, affirmant que cela lui permettrait d’exercer pleinement ses droits procéduraux, notamment celui de demander l’intervention du conseiller-auditeur.

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