Article considérant 80

(80) Par lettre du 9 février 2026, antérieure à l’information provisoire, la Commission a informé le groupe Shuangta de l’application éventuelle de l’article 18 du règlement de base. Par la suite, le groupe Shuangta a demandé l’intervention du conseiller-auditeur, faisant observer qu’il était nécessaire de disposer d’une copie du rapport de mission pour pouvoir répondre correctement aux allégations de la Commission. Le conseiller-auditeur a recommandé au service i) de communiquer rapidement le rapport de mission, conformément à sa pratique habituelle, et ii) d’offrir au groupe Shuangta la possibilité de formuler des observations supplémentaires, également sur la base du rapport de mission, lors d’une audition avec le service. Dès que le rapport de mission a été finalisé, le service a suivi ces recommandations et l’a transmis le 19 février 2026. À la suite des observations sur l’information provisoire, la Commission a fourni des informations supplémentaires qui avaient précédemment été omises par erreur, précisant l’application des données disponibles au sens de l’article 18, et a accordé au groupe Shuangta un délai supplémentaire pour formuler des observations à ce sujet.