Article considérant 83

(83) Le groupe Shuangta a également répété que la Commission n’avait pas précisé la raison pour laquelle l’article 18 du règlement de base avait été appliqué. À cet égard, le groupe Shuangta a affirmé que l’article 18 du règlement de base ne pouvait pas servir de base juridique pour modifier les méthodes de répartition des coûts traditionnellement utilisées, faisant valoir que la seule base juridique permettant de modifier la répartition des coûts était l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Le groupe Shuangta a en outre fait valoir que, puisque le problème relevé concernait uniquement la détermination de la propriété des pois, et non la quantité et la valeur des pois jaunes secs triés utilisés dans le processus de production, la méthode de répartition des coûts n’était pas affectée en tant que telle et ne pouvait donc pas faire l’objet de l’application de l’article 18 du règlement de base. Enfin, selon le groupe Shuangta, l’application de l’article 18 du règlement de base, qui concernait l’impossibilité pour la Commission de vérifier le transfert de propriété des pois jaunes, ne devrait s’appliquer qu’aux achats de pois jaunes transférés à la société liée en vue d’une transformation ultérieure, les autres circuits n’étant pas concernés.