Article considérant 86

(86) Étant donné que la Commission n’a pas été en mesure de vérifier le transfert de propriété des pois jaunes ni le titre en vertu duquel la société de transformation liée était entrée en possession de ces matières premières, la valeur non seulement des matières premières, mais aussi des pois jaunes secs triés, n’a pas pu être vérifiée. La Commission a donc appliqué l’article 18 du règlement de base et fondé ses constatations sur la première étape vérifiable du processus de production, à savoir la transformation ultérieure des pois jaunes secs triés. À cette fin, la Commission s’est fondée sur le volume entrant des pois jaunes secs triés utilisé pour la production de protéine de pois.