(91) La Commission a exposé ses constatations et les motifs du rejet de la méthode de répartition des coûts utilisée par la société non seulement dans sa lettre du 9 février 2026, mais aussi aux considérants 252 à 257 du règlement provisoire et, de manière plus détaillée, dans le document d’information spécifique confidentiel, comme indiqué aux considérants 79 et 80. La Commission a donc considéré qu’elle avait préservé l’ensemble des droits procéduraux du groupe Shuangta au titre du règlement de base et qu’elle avait informé la société, en temps utile et de manière exhaustive, de l’application éventuelle des données disponibles. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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