Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
RéférenceConsidérant 91 du règlement d’exécution (UE) 2026/2101EUR-Lex →

(91) La Commission a exposé ses constatations et les motifs du rejet de la méthode de répartition des coûts utilisée par la société non seulement dans sa lettre du 9 février 2026, mais aussi aux considérants 252 à 257 du règlement provisoire et, de manière plus détaillée, dans le document d’information spécifique confidentiel, comme indiqué aux considérants 79 et 80. La Commission a donc considéré qu’elle avait préservé l’ensemble des droits procéduraux du groupe Shuangta au titre du règlement de base et qu’elle avait informé la société, en temps utile et de manière exhaustive, de l’application éventuelle des données disponibles. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).