(93) Dans l’éventualité où la Commission appliquerait l’autre méthode de répartition, le groupe Shuangta a affirmé que la Commission devrait fonder le calcul de la part de la protéine de pois dans la production totale de tous les produits sur le chiffre d’affaires de 2024 et de 2025, étant donné que ces années coïncident avec la période d’enquête. À titre subsidiaire, si des années situées en dehors de la période d’enquête étaient prises en compte, la société a affirmé qu’il conviendrait de prendre en considération l’ensemble de la période allant de 2021 à 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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