(94) Toutefois, la Commission a utilisé les données de 2023 et de 2024 parce que les états financiers audités étaient disponibles au moment de la vérification et que ces données ont donc été considérées comme les plus appropriées. Les données relatives aux années 2024 et 2025 n’ont été communiquées qu’à la suite de l’information provisoire et ne pouvaient plus être vérifiées. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2101 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2101
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026R2101)
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