Article considérant 95

(95) Le groupe Shuangta a en outre fait valoir que les frais VAG et la marge bénéficiaire ne devraient être appliqués aux fins de la construction de la valeur de référence pour les pois jaunes secs triés que dans les cas où les pois jaunes étaient transformés par la société de transformation liée. En particulier, le groupe Shuangta a fait valoir que, puisque l’application de l’article 18 du règlement de base concernait uniquement la propriété des pois jaunes transférés à la société de transformation liée, la Commission ne devrait ajouter aucuns frais VAG ni aucune marge bénéficiaire pour les activités de transformation effectuées par le groupe Shuangta lui-même sans intervention de la société de transformation liée, lors de la construction de la valeur de référence pour les pois jaunes secs triés.