(1) Par son règlement d’exécution (UE) 2020/870 (ci-après le «règlement initial»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit compensateur définitif sur les importations de produits de fibre de verre à filament originaires de la République arabe d’Égypte (ci-après l’«Égypte» ou le «pays concerné») à la suite d’une enquête antisubventions (ci-après l’«enquête initiale»). Les droits compensateurs actuellement en vigueur s’élèvent à 13,1 % (ci-après les «mesures initiales»).
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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