(101) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que Jushi Egypt avait également bénéficié de subventions passibles de mesures compensatoires sous la forme d’aides, qui lui avaient été transférées par CNBM, une entité contrôlée par l’État, au moyen d’injections de capital libéré et de transferts de fonds via d’autres types de comptes de capitaux. Ces fonds étaient nécessaires, en plus des prêts directs et intragroupe décrits ci-dessus, pour couvrir les besoins financiers liés aux investissements de Jushi Egypt.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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