(103) Le cadre juridique de base fondamental pertinent pour ce régime est demeuré inchangé. Par conséquent, la Commission a conclu que la législation matériellement pertinente au cours de la période d’enquête de réexamen était demeurée la même que lors de l’enquête initiale, à savoir:
— le 13e plan quinquennal pour le développement du commerce extérieur, publié par le ministère du commerce le 26 décembre 2016 et remplacé par le 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national et les objectifs à long terme pour 2035,
— les avis d’orientation du Conseil des affaires de l’État sur la promotion de la coopération internationale en matière de capacité de production et de fabrication d’équipements, publiés en 2015 («avis d’orientation»),
— Building Materials Industry Development Plan 2016-2020, Ministry of Industry and Information Technology, GXBG [2016] No. 315,
— le 13e plan quinquennal pour l’industrie des fibres et des matériaux composites,
— Made in China 2025 (Fabriqué en Chine 2025), Conseil des affaires de l’État, 7 juillet 2015.